Texte de loi

Textes en vigueur :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : l’état des lieux est établi contradictoirement par les parties – il est obligatoire à l’entrée comme à la sortie – si l’état des lieux n’a pas été réalisé, la présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne s’applique pas pour la partie qui a fait obstacle. Il y a donc une présomption de bon état.

Ainsi l’état des lieux d’entrée est destiné à être comparé à l’état des lieux de sortie afin de déterminer les responsabilités dans la dégradation des locaux décret n° 87-712 du 26 aout 1987

Article 1er : Sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives.

Article 6 : a- De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies par le décret prévu à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;

b- D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ;

c- D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d- De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.